Pour les actes obligatoires :
les émoluments sont fixés par la loi

Pour les actes dont les commissaires de justice ont le monopole (assignation, recouvrement judiciaire, commandement de quitter les lieux etc.) leurs émoluments sont répertoriés par le code de commerce : articles A444-10 à A444-52

Pour les autres actes (hors monopole) :
les honoraires sont libres

Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif : le commissaire de justice fixe lui-même ses honoraires.

Il s’agira par exemple des constats (sur internet, d’affichage de permis de construire, de dépôt de règlement de jeux concours, de nuisance sonore…), du recouvrement amiable de créances, de consultations juridiques, rédaction d'actes sou seing privé...

Le tarif pratiqué va dépendre des caractéristiques de l’acte à accomplir :

- Complexité du dossier
- Durée de l’intervention
- Degré d’urgence

Vous pouvez nous consulter pour obtenir un devis.